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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 09h01 09 01
Droit immobilier / Droit de la propriété
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pa...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 15h29 15 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h54 09 54
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
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