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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La Commission européenne présente sa stratégie en faveur de l'agriculture biologique

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h43 09 43
Droit de l'environnement
La Commission européenne présente sa stratégie en faveur de l'agriculture biologique
Convaincue des bénéfices environnementaux de l'agriculture biologique, la Commission présente un plan d'actions pour stimuler la demande en produits bio. Prévu via la PAC, le so...
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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 07h57 07 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 17h43 17 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...
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