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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 07h57 07 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n'est nullement un droit automatique. Explications...
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 17h43 17 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dan...
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Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 16h46 16 46
Droit de l'environnement
Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux
Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions...
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