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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 08h15 08 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
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Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 10h08 10 08
Droit de l'environnement
Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental
L'achat public représente 110 milliards d'euros hors taxes de budget annuel et 8% à 10% du PIB national. Il concerne près de 130 000 acteurs publics et privés, soumis aux normes...
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 08h38 08 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
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