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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 14h35 14 35
Droit de l'environnement
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est...
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 12h06 12 06
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possib...
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Loi Climat : nouvelles contraintes environnementales pour les entreprises

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 09h36 09 36
Droit de l'environnement
Loi Climat : nouvelles contraintes environnementales pour les entreprises
Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...
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