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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 10h08 10 08
Droit de l'environnement
Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental
L'achat public représente 110 milliards d'euros hors taxes de budget annuel et 8% à 10% du PIB national. Il concerne près de 130 000 acteurs publics et privés, soumis aux normes...
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 08h38 08 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 17h01 17 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
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