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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 08h10 08 10
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
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Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h20 10 20
Droit de l'environnement
Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les publicités qui allèguent qu'un produit ou un service est « neutre en carbone », « zéro carbone », « a...
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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 12h37 12 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
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