La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.legifiscal.frIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ... Lire la suite
Historique
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Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit de l'environnement
En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ici 2040 à l'occasion de la présentation du plan climat du gouvernement. Pourtant, cet objectif ne fig...Source : www.actu-environnement.com -
WWF demande l'élaboration d'un traité mondial concernant l'élimination de la pollution plastique
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit de l'environnement
La moitié de l'ensemble du plastique produit depuis 1950 l'a été entre 2000 et 2016. Selon le WWF, la production de plastique pourrait augmenter de 40% d'ici 2030. L'ONG en appe...Source : www.franceinter.fr -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...Source : www.juridiconline.com -
Pesticides interdits par l'Union européenne : l'assemblée repousse de trois ans sa décision de retrait en France
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de l'environnement
Rétropédalage. Si les députés avaient voté l’interdiction de fabriquer sur le sol français des pesticides interdits par l’Union européenne, l’Assemblée a finalement décidé de re...Source : www.valeursactuelles.com -
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...Source : www.legifiscal.fr
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Projet d’arrêté en faveur de la reconstitution des stocks de thons rouges
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit de l'environnement
Consultation sur le projet d'arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan...Source : www.vie-publique.fr