Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
10h08
10
08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...