La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
10/08/2022
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2022
17h56
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Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....