Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le :
15/03/2023
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17h37
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...