Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le :
07/05/2019
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11h40
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux...