Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le :
05/08/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...