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Expertises Droit de la famille

 
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Divorces

Le divorce nécessitait jusqu'au 1er Janvier 2017 de saisir le juge aux affaire familiales. Aujourd'hui, la procédure a été déjudiciarisée pour les divorces amiables.  A contrario, en cas de désaccord entre les époux, la procédure peut s'avérer longue et complexe. C'est pourquoi un avocat expérimenté en la matière sera d'une nécessité absolue. Nos avocats sont parfaitement en mesure de mener au mieux une telle procédure. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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  • Droit bancaire et financier
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 14h58 14 58
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...
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Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 16h39 16 39
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Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 13h53 13 53
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...
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