Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le :
14/09/2022
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17h30
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Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...