Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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15h53
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...