La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le :
31/03/2020
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12h01
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...