Publié le :
21/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
Publié le :
16/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...
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14/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
Publié le :
07/11/2017
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LE SCAN ÉCO - Alors que la COP23 s'ouvre ce lundi à Bonn, un rapport de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) montre que la concentration de dioxyde de carbone dans l'air...
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06/11/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix...
Publié le :
03/11/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bila...
Publié le :
02/11/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans ré...
Publié le :
31/10/2017
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Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux mai...
Publié le :
26/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation.
Dan...
