Publié le :
03/06/2024
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente...
Publié le :
28/05/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
Publié le :
27/05/2024
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15h35
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...) doit intervenir dans un cadre de sûreté très élevé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la...
Publié le :
22/05/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...
Publié le :
21/05/2024
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
La nouvelle stratégie française de réduction des produits phytosanitaires, dévoilée lundi 6 mai 2024, maintient l’objectif de réduction de 50 % de leur usage d’ici à 2030 tout e...
Publié le :
15/05/2024
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14h09
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...
Publié le :
15/05/2024
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13h55
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
Publié le :
01/05/2024
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2024
12h23
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Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...
Publié le :
24/04/2024
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18h19
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...
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