Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
14/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
Historique
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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