Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour réduire la pollution engendrée par la mode jetable appelée aussi "fast fashion" : introduction d’une définition, sensibilisa...Source : www.vie-publique.fr -
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises...Source : www.actu-environnement.com -
Climat : les députés européens votent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre issues des bâtiments
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Réunis à Strasbourg mardi 12 mars, les eurodéputés ont validé une réforme de la directive sur la performance énergétique des bâtiments...Source : www.touteleurope.eu -
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une action en responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...Source : www.lemag-juridique.com
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Neutralité carbone, adaptation... La politique de la France face au changement climatique
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La France a adopté une stratégie pour l'énergie et le climat avec l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément à l'accord de Paris et au Pacte vert pour l'...Source : www.vie-publique.fr