CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le :
24/12/2019
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2019
15h10
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Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...