L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Publié le :
09/11/2022
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2022
14h35
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constitu...