Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le :
17/10/2017
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2017
08h00
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...