Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
17h42
17
42
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...