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Expertises Droit de la famille

 
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Divorces

Le divorce nécessitait jusqu'au 1er Janvier 2017 de saisir le juge aux affaire familiales. Aujourd'hui, la procédure a été déjudiciarisée pour les divorces amiables.  A contrario, en cas de désaccord entre les époux, la procédure peut s'avérer longue et complexe. C'est pourquoi un avocat expérimenté en la matière sera d'une nécessité absolue. Nos avocats sont parfaitement en mesure de mener au mieux une telle procédure. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 11h36 11 36
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Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
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Rapport de la Cour des comptes sur le cycle du combustible nucléaire

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 18h39 18 39
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de s...
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