Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Publié le :
05/10/2021
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2021
17h58
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Droit de l'environnement
Le 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili,...