Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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2021
15h52
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...