Diagnostic déchets : rappel des évolutions à venir au 1er janvier 2022
Publié le :
21/12/2021
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2021
15h04
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Droit de l'environnement
Pour rappel, l’article R. 126-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux maîtres d’ouvrage de travaux de démolition de certains bâtiments et de rénovation...