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19/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logem...
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17/10/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...
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13/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et fi...
Publié le :
11/10/2017
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Modèle imaginé pour clarifier et harmoniser les rôles des collectivités en matière de gestion de l'eau, la Gemapi a du mal à se concrétiser sur le terrain. Les bouleversements a...
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06/10/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...
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04/10/2017
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11h50
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Le plan de loi finances pour 2018 prévoit entre autres, d’augmenter les prélèvements aux Agences de l’eau, pour la subvention de l’Agence française pour la biodiversité ou l’Off...
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28/09/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
Publié le :
27/09/2017
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement de...
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22/09/2017
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Un an après l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le Commissariat général au développement durable vient de publ...
