Publié le :
19/12/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....
Publié le :
14/12/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirmer son soutien à la clause Molière. Les professionnels s'inquiètent en effet de nombreuses dérives d...
Publié le :
08/12/2017
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11h55
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L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 1er décembre en nouvelle lecture le projet de loi de Nicolas Hulot visant à mettre fin à la production d'hydrocarbures sur le territoi...
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06/12/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
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05/12/2017
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11h55
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette...
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30/11/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
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24/11/2017
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux pa...
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23/11/2017
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11h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
Publié le :
21/11/2017
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16h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
