Publié le :
11/10/2021
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Examen au cas par cas, nomenclature, effets cumulés… un décret du 29 juin répond en partie à une mise en demeure de Bruxelles...
Publié le :
07/10/2021
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13h04
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
Publié le :
05/10/2021
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18h43
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Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...
Publié le :
05/10/2021
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17h58
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Le 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili,...
Publié le :
29/09/2021
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10h20
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Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
Publié le :
28/09/2021
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18h34
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Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...
Publié le :
28/09/2021
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17h55
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Les pays du Sud de l’Union européenne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal et la Slovénie, réunis le 17 septembre 2021 à Athènes au...
Publié le :
24/09/2021
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18h36
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couv...
Publié le :
22/09/2021
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14h48
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le limat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l’édifice répressif en droit pé...
