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23/11/2021
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Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces moda...
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23/11/2021
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C'est une nouvelle victoire de l'association France Nature Environnement. Par arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement d’agir dans les 6 mois pour réduire...
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18/11/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
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17/11/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est a...
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16/11/2021
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08h22
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Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, une expérimentation va être menée dans certains secteurs pour une durée de cinq ans.
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10/11/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il exis...
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10/11/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
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09/11/2021
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Une promesse essentielle de sauver et de restaurer les forêts de notre planète a été officiellement annoncée le deuxième jour du sommet des dirigeants mondiaux de la COP26. Cett...
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03/11/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
