Publié le :
30/12/2024
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
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30/12/2024
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux...
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18/12/2024
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15h16
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du par...
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18/12/2024
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11h00
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur...
Publié le :
10/12/2024
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12h30
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrain...
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09/12/2024
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12h20
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
La cinquième session de négociations pour approuver un traité international contre la pollution plastique n’a pas abouti. Un groupe de pays producteurs de pétrole dont la Russie...
Publié le :
04/12/2024
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15h52
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Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...
Publié le :
03/12/2024
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18h51
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...
Publié le :
02/12/2024
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13h54
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Un décret du 19 novembre 2024 précise les conditions dans lesquelles les distributeurs du secteur du bâtiment doivent reprendre, sans frais ni obligation d'achat, les déchets is...
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