Publié le :
12/05/2023
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À compter de l'année 2023, le décret du 12 avril 2023 fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques. Les s...
Publié le :
10/05/2023
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14h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...
Publié le :
09/05/2023
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12h31
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...
Publié le :
05/05/2023
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10h34
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger le...
Publié le :
03/05/2023
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13h37
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...
Publié le :
02/05/2023
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15h46
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...
Publié le :
25/04/2023
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17h39
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Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
Publié le :
24/04/2023
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17h29
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obli...
Publié le :
17/04/2023
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14h05
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Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont dans un mauvais état de conservation. Avec sa stratégie de protection de la biodiversité, la Commis...
