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26/06/2023
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Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur en 2023 : fin de l’impression des tickets de cais...
Publié le :
21/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...
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21/06/2023
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Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...
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19/06/2023
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Quel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research Institute de la London School...
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13/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat...
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12/06/2023
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Générations Futures et ses avocats font annuler les autorisations de mise sur le marché de deux formulations de pesticides à base de glyphosate...
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07/06/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...
Publié le :
06/06/2023
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16h27
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des disposit...
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06/06/2023
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09h06
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023. Il précise le...
