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18/09/2023
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Taxe carbone, fin des voitures thermiques en 2035, énergies renouvelables… La Commission européenne a présenté son “paquet climat”, ou “Fit for 55”, le 14 juillet 2021. Des mesu...
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12/09/2023
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16h14
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
11/09/2023
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
La procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées est désormais plus simple, selon un décret publié mercredi 30 août 2023 au Journal officiel qui précise...
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06/09/2023
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16h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architec...
Publié le :
05/09/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état fu...
Publié le :
04/09/2023
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14h23
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L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission des affaires européenn...
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30/08/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lu...
Publié le :
29/08/2023
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08h22
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et...
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28/08/2023
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08h14
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le Gouvernement a publié jeudi 20 juillet 2023, en pleine annonce de remaniement ministériel, son projet de « stratégie nationale biodiversité » (SNB), 39 mesures constituant la...
