ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Publié le :
28/06/2022
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juin
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06
2022
Source : www.efl.fr
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE. Lire la suite
Historique
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