Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

Historique

• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Quelles mesures pour une industrie verte ?
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  La loi relative à l’industrie verte, publié au Journal officiel du 24 octobre 2023, s’inscrit dans une nouvelle étape de réindustrialisation du pays, et a pour ambition de faire...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite