Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le :
31/08/2017
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2017
Source : lemondedudroit.frUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme. Le député Patrice Verchère s'interroge sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il souhaiterait savoir si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU... Lire la suite
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...Source : www.lexplicite.fr