Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le :
17/06/2020
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Source : www.lexbase.frL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020... Lire la suite
Historique
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Vers la fin du plastique jetable ?
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a relancé la consommation de produits à usage unique souvent fabriqués en matière plastique. Pourtant, face à l’urgence climatiqu...Source : www.vie-publique.fr -
Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agriculture va devoir apprendre à se passer des pesticides et inventer de nouvelles pratiques plus respect...Source : www.bpifrance.fr -
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...Source : www.lexbase.fr
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UE : double stratégie biodiversité et alimentation de qualité
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de l'environnement
La Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour, à la fois, enrayer l’appauvrissement de la biodiversité et engager la transition vers un système alimentaire durable combin...Source : www.vie-publique.fr