Pollution des sols : une proposition de loi pour réparer les erreurs du passé
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.publicsenat.frA la suite de la commission d’enquête, la sénatrice PS de l’Aude Gisèle Jourda et de nombreux sénateurs ont déposé mercredi 26 mai une proposition de loi pour refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués... Lire la suite
Historique
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Copropriété
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’entreprise est-elle tenue de participer à la gestion des déchets générés par ses produits ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
Afin de réduire les risques et permettre leur éventuelle valorisation par la suite, les déchets doivent être triés en fonction de leurs propriétés...Source : www.editions-tissot.fr -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Shell condamnée à respecter les Accords de Paris sur le climat
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
La justice néerlandaise oblige le groupe Shell à diminuer ses émissions de CO2. D'autres multinationales du secteur des hydrocarbures amorcent leur transition vers les énergies...Source : www.dw.com -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pollution des sols : une proposition de loi pour réparer les erreurs du passé
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
A la suite de la commission d’enquête, la sénatrice PS de l’Aude Gisèle Jourda et de nombreux sénateurs ont déposé mercredi 26 mai une proposition de loi pour refonder la politi...Source : www.publicsenat.fr