Loi Climat : nouvelles contraintes environnementales pour les entreprises

Historique

• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possib...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Climat : nouvelles contraintes environnementales pour les entreprises
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de l'environnement
  
  Issues pour partie des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces moda...
  Source : edito.seloger.com
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• Le Conseil d'Etat donne 6 mois au gouvernement pour éliminer les pesticides dans les sites Natura 2000
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit de l'environnement
  
  C'est une nouvelle victoire de l'association France Nature Environnement. Par arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement d’agir dans les 6 mois pour réduire...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
  Source : www.capital.fr
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