L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Lire la suite
Historique
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La liste des fruits et légumes qui devront être vendus sans emballage plastique en 2022 dévoilée par le gouvernement
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...Source : argent.boursier.com