La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
Publié le :
13/10/2020
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Source : curia.europa.euLe règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisation »). Les États membres peuvent néanmoins prendre unilatéralement des mesures conservatoires lorsqu’ils ont préalablement avisé la Commission des préoccupations suscitées par une substance active et que celle-ci n’adopte pas de mesures conservatoires... Lire la suite
Historique
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...Source : www.lavieimmo.com -
Néonicotinoïdes, Julien Denormandie rouvre le dossier
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit de l'environnement
Avec l'usage des néonicotinoïdes (NNI) pour combattre la jaunisse de la betterave, Julien Denormandie réintroduit du bon sens dans ce dossier...Source : www.agriculture-environnement.fr -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...Source : batinfo.com -
La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de l'environnement
Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisatio...Source : curia.europa.eu
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...Source : www.service-public.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr