Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive

Historique

• L'UE contribue au lancement de négociations sur un accord mondial historique pour lutter contre la pollution par les plastiques
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de l'environnement
  
  L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, réunie à Nairobi, vient de convenir d'entamer des négociations pour parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant p...
  Source : ec.europa.eu
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• Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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• Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de l'environnement
  
  Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 rel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
  Source : www.flf.fr
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• Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de l'environnement
  
  La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et envi...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
  Source : www.efl.fr
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