Valeurs limites de dioxyde d'azote : la Commission européenne engage une procédure de manquement contre la France
Publié le :
05/11/2019
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Source : curia.europa.euLe 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cette demande concernait les valeurs limites annuelles de 24 zones du territoire français et les valeurs limites horaires de trois de ces zones... Lire la suite
Historique
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Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de l'environnementLe 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cet...Source : curia.europa.eu
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...Source : www.juridiconline.com
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...Source : www.efl.fr
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Végétaliser d'avantage les villes : est-ce une solution pour lutter contre la pollution de l'air?
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit de l'environnementLes moyens de transports et aux modes de chauffage sont parmi les causes principales de la pollution de l'air. Pour lutter contre cette pollution, les maires ont plusieurs outil...Source : www.francebleu.fr
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Loi économie circulaire : le Sénat en faveur de mesures d'écoconception
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit de l'environnementLe Sénat a introduit nombre de mesures d'écoconception, d'interdiction du plastique et de traitement des pollutions. Pour ne pas légitimer les bouteilles en plastique, le projet...Source : www.lesechos.fr