Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Publié le :
27/03/2023
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction de...