Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le :
15/04/2020
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2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...