Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
23/03/2022
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2022
Source : www.efl.frL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de l'environnement
Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...Source : www.efl.fr
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L'UE contribue au lancement de négociations sur un accord mondial historique pour lutter contre la pollution par les plastiques
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de l'environnement
L'Assemblée des Nations unies pour l'environnement, réunie à Nairobi, vient de convenir d'entamer des négociations pour parvenir à un accord mondial juridiquement contraignant p...Source : ec.europa.eu -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu im...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire,...Source : www.efl.fr -
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de l'environnement
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 rel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com